Les honoraires du cabinet de Maître Nathalie COURTOIS sont fixés en toute transparence et en accord avec le client. Ils font l'objet d'une estimation, établie conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat. Ils tiennent compte d'un certain nombre de critères : Travail à accomplir, intérêts en jeu, complexité du dossier, temps consacré au dossier, résultat escompté ou économie réalisée, frais exposés.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet Maître Nathalie COURTOIS proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires ou lettre de mission sera signée entre le cabinet de Maître Nathalie COURTOIS et le client.
Les honoraires des avocats sont soumis à la TVA au taux de 20%, sous réserve de modification de ce taux.
Les honoraires sont basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet.
Un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.
L'honoraire de résultat se compose d'un fixe et d'un pourcentage. Un honoraire minimum forfaitaire est complété par un honoraire complémentaire calculé sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client.
Ce type d'honoraire est adapté au client qui formule très régulièrement des demandes de conseil dans les divers domaines du droit social, pour un besoin d'assistance.
Elle présente l'avantage de pouvoir consulter à discrétion son avocat dans les limites établies par la convention.
Les opérations sont traitées en base annuelle. Elles font l'objet d'un bilan et sont revues au regard de la consommation effective.
Quel que soit le type d’honoraire pratiqué, la signature d’une convention d’honoraire est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention, depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" (article 51)
Vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon pour contester les honoraires mais également de recourir à un médiateur de la consommation:
Maître Carole PASCAREL, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
courriel: mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : mediateur-consommation-avocat.fr.
Le Cabinet de Maître Nathalie Courtois vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie "protection juridique" attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue audit contrat. Cette prise en charge par votre assureur ne remet pas en cause votre liberté de choisir votre avocat.